Traitement des données personnelles (RGPD)

 VENTE PAR SOUMISSION CACHETÉE DE BIENS ET DE DROITS IMMOBILIERS SIS PLACE ESQUIROL

Nous vous informons que le traitement des données ici collectées, est licite au sens de l’article 6 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – RGPD puisqu’il est nécessaire à l’exécution d’une mission.     

Les personnes concernées sont strictement celles qui auront fait une demande de téléchargement de du dossier de candidature à la VENTE PAR SOUMISSION CACHETÉE DE BIENS ET DE DROITS IMMOBILIERS SIS PLACE ESQUIROL. 

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé géré par Tisséo Ingénierie, dans le cadre de l’organisation de la vente précitée.   

L’usage de ces données ne saurait être autre que pour :

  • Vous contacter,  
  • Vous informer,  
  • Créer et gérer votre accès à nos services en ligne, 
  • Assurer le traitement de vos demandes.  

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée dudit projet, sauf si vous décidez d’exercer votre droit de suppression des données vous concernant.   

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. L’accès à vos données est strictement limité à cellule projet Esquirolaux services de l’État, professions assermentées (avocat et/ou notaire), et le cas échéant à nos sous-traitants, eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.   

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – RGPD, vous bénéficiez d’un droit :

  • d’accès,  
  • de rectification,  
  • de portabilité,  
  • d’effacement de vos données, 
  • ou encore de limitation de traitement de vos données.  

Pour exercer vos droits nous vous invitons à consulter le site cnil.fr   

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce cadre, vous pouvez contacter Tisséo Ingénierie :

  • Par mail : rgpd@tisseo-ingenierie.fr
  • Par courrier :
                       RGPD – Tisséo Ingénierie  
                       21 boulevard de la Marquette  
                       BP 10416 31004  
                       TOULOUSE CEDEX 6 

Toute demande relative à la gestion de vos données personnelles ne pourra être traitée par Tisséo Ingénierie que sur présentation d’un justificatif d’identité valide.